DESIGNATION

INITIATIV’ FORMATION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé Route de la savane brûlée – Gros Cap – 97131 PETIT CANAL.

INITIATIV’ FORMATION met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire guadeloupéen, seule ou en partenariat.

ENGAGEMENT

INITIATIV’ FORMATION s’engage ne pas mettre en œuvre de pratiques commerciales déloyales ou illicites. 

OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’association INITIATIV’FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’association implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS ET ATTESTATIONS

Pour chaque formation, INITIATIV’ FORMATION s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». INITIATIV’ FORMATION respectera un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition.

Dans le cas d’une demande d’inscription faite par un titulaire de compte inscrit à Pôle emploi, INITIATIV’FORMATION est tenu de renseigner dans sa proposition de commande la durée totale et l’intensité hebdomadaire de la formation, exprimées en heures.

Une attestation de présence ou de fin de formation sera systématiquement fournie au client.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

INITIATIV’ FORMATION n’étant pas assujettie à la TVA, les prix des formations sont indiqués en euros TTC. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où INITIATIV’ FORMATION ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCA au plus tard le 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT ET D'ANNULATION D'UNE SEANCE DE FORMATION

L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse contact@initiativ971.fr.

En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 20% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, INITIATIV’ FORMATION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’association INITIATIV’ FORMATION. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à INITIATIV’ FORMATION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre INITIATIV’ FORMATION et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de la juridiction compétente.